Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuée à partir de la plateforme accessible à l’adresse URL : www.yakaphoton.com
Elles sont conclues entre : l’entreprise QUALEA, propriétaire de la marque YAKAPHOTON, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 11 novembre 2003, sous le numéro 04920051569 dont la domiciliation commerciale est située ZI du cormier, Rue Fresnel à Cholet (49 300 ) , et ses clients au sens de l’article L.121-16 du Code de la consommation souhaitant acheter les articles proposés par « YAKAPHOTON » sur son site en vue d’une livraison de ses commandes en France métropolitaine.
Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l’adhésion du client, sans restriction, ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant, de ce fait, à ce prévaloir du tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site internet mentionnés à l’article 1 permet au Client , avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander. Les produits proposés par le site internet mentionnés à l’article 1 sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude .Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente , les reproduisent le plus fidèlement possible .
ARTICLE 3 – VALIDATION DE COMMANDES
Commande en ligne : les commandes de nos Produits sont à passer par le Client sur internet : www.yakaphoton.com
La commande est considérée comme validée lorsque le Client a accepté sans réserve les présentes conditions sur le site et réglé la totalité de la somme due.
Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l’affichage de l’écran de confirmation et ne deviendra définitive qu’après validation de YAKAPHOTON par l’envoi d’un mail d ‘accusé de réception de la commande. YAKAPHOTON se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement de toute somme due par le client.
ARTICLE 4 – LES PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes et hors frais d’expédition. YAKAPHOTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Seuls les produits livrés sont facturés.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D secure.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, une information est adressée par mail au Client.
La commande sera automatiquement annulée et le montant payé sera remboursé sous 10 jours.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont annoncés sur le site internet à titre indicatif.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L138-2 de Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société YAKAPHOTON ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 /L.121-21 du Code de la Consommation , le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de YAKAPHOTON , sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité , aux fins de remboursement .
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les articles retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas repris .
A la réception du produit retourné, YAKAPHOTON vérifiera que l’ensemble des conditions décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l’une d’entre elles emportera le rejet pur et simple de la demande de retour.
Dans l’hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, YAKAPHOTON procédera dans les 10 jours à compter de la date à laquelle YAKAPHOTON aura récupéré le colis en retour et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. (compris les frais de livraison aller ??)
ARTICLE 9 – GARANTIE
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet YAKAPHOTON ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de YAKAPHOTON.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les produits fournis par YAKAPHOTON bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil , provenant d’un défaut de matière , de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toutes les réclamations , demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans un délai de 15 jours après la livraison du colis au Client
Les retours sont à effectuer dans l’état dans lequel le Client a reçu le Produit. Les frais d’envoi seront remboursés sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La société YAKAPHOTON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé et/ou livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Produit.
La société YAKAPHOTON ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site www.yakaphoton.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du site yakaphoton.com, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse du site yakaphoton.com. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par ses services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Site www.yakaphoton.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles vous concernant sur simple demande à l’adresse : contact@yakaphoton.fr